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Conditions générales d'utilisation applicables aux vendeurs professionnels.
Plateforme www.labourseauxpieces.fr (« LBAP »)
Applicables à compter du : 30 septembre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation, par les Vendeurs, du site www.labourseauxpieces.fr et du service d’intermédiation en ligne exploité par la société LBAP, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 898 245 774 dont le siège social est situé 7 RUE BECLARD 49100 ANGERS, (ci-après « LBAP » ou « la Société »).
La Plateforme est une place de marché en ligne ayant pour objet de mettre en relation des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») avec des acheteurs agissant à des fins professionnelles ou non professionnelles (les « Acheteurs ») en vue de la vente de pièces détachées, d’occasion, pour autos, motos, bateaux et vélos (les « Produits »).
LBAP n’intervient pas dans la vente des Produits. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur, sous la seule responsabilité de ce dernier ; LBAP n’y est pas partie.
Les présentes CGU sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles régissant les relations entre LBAP et les Acheteurs, qui font l’objet de conditions spécifiques. Elles ne se substituent pas aux conditions de vente propres à chaque Vendeur. Toute utilisation de la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Elles sont accessibles en permanence sur la Plateforme et mises à disposition sur support durable.
Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux Vendeurs. En créant un Espace Utilisateur, en utilisant la Plateforme ou en acceptant une commande, le Vendeur déclare et garantit agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Au sens des CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Acheteur(s) | Désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins personnelles ou professionnelles, qui conclut une Vente, via la Plateforme, avec le Vendeur. |
| Annonce(s) | Désigne l'ensemble des contenus (visuels, textes, photographies) qu'un Vendeur publie sur la Plateforme dans le but de proposer un Produit à la Vente. |
| Espace Utilisateur | Désigne l’interface personnalisée accessible sur la Plateforme, permettant à l’Utilisateur de gérer son compte Utilisateur et d’accéder aux Services proposés par LBAP. |
| Frais de gestion | Désigne la rémunération due par le Vendeur à LBAP au titre de la mise à disposition des Services, calculée en pourcentage du montant total TTC de chaque Vente effectivement confirmée (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison inclus). |
| Place de marché | Désigne la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs par LBAP ainsi que son rôle d’intermédiaire dans les Ventes. |
| Plateforme | Désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.labourseauxpieces.fr/, ainsi que l’ensemble des interfaces, outils, contenus et services associés mis à la disposition des Utilisateurs par LBAP, leur permettant notamment de s’inscrire, d’accéder à leur Espace Utilisateur et d’utiliser les Services proposés |
| Produit(s) | Désigne les objets d’occasion en vente sur la Plateforme de LBAP. Il peut s’agir de pièce détachée de voiture, vélo, bateau ou moto. |
| PSP (Prestataire de Service de Paiement) | LBAP fait appel à un Prestataire de Services de Paiement pour l’encaissement des montants liés aux Ventes. Il s’agit de LYRA COLLECT, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 817 491 236, agréée en qualité d'établissement de paiement par l'ACPR et inscrite au registre REGAFI sous l'identifiant n° 68341. |
| Services | Désigne l'ensemble des prestations fournies par LBAP aux Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme tels que décrits à l’article 5. |
| Vendeur(s) | Désigne tout professionnel au sens du Code de la consommation, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
| Vente | Désigne la transaction conclue entre le Vendeur et l’Acheteur pour formaliser la vente d’une ou plusieurs pièces détachées. LBAP n’est pas partie à la Vente. |
| Utilisateur(s) | Désigne toute personne physique ou morale, qu'elle agisse dans un cadre professionnel ou à titre personnel, qui accède à la Plateforme, la consulte ou l'utilise, que cette utilisation soit ponctuelle ou régulière, avec ou sans création d'un compte. |
La Plateforme est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager, ainsi qu’à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée. La personne physique qui accepte les présentes CGU pour le compte d’une personne morale déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.
L’acceptation des CGU est matérialisée, lors de la création de l’Espace Utilisateur sur la Plateforme, par une case à cocher non pré-cochée. Elle est pleine et entière ; toute acceptation sous réserve est nulle.
Pour bénéficier des Services, le Vendeur doit créer un Espace Utilisateur en fournissant :
Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser. Toute information inexacte, incomplète ou obsolète peut entraîner la suspension ou la suppression de l’Espace Utilisateur.
LBAP se réserve la faculté de demander tout document complémentaire permettant de vérifier la qualité de professionnel du Vendeur et l’exactitude des informations fournies.
Cette inscription permet au Vendeur d’accéder à l’Espace Utilisateur et de gérer ses Ventes.
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul compte. En cas de doublon, LBAP peut procéder à la suppression d’un compte Utilisateur suite à simple notification.
LBAP se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création d’un Espace Utilisateur si les informations sont partiellement ou totalement identiques à un Espace Utilisateur précédemment supprimé pour manquement aux présentes.
L’accès à l’Espace Utilisateur repose sur un identifiant (adresse courriel) et un mot de passe confidentiel, destinés à l’usage exclusif de l’Utilisateur et qui ne peuvent être partagés, cédés ou prêtés. L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité.
Toute connexion réalisée au moyen de ces identifiants est présumée effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, l’Utilisateur en informe immédiatement LBAP.
LBAP peut suspendre ou supprimer l’Espace Utilisateur en cas de violation des CGU, de non-respect des règles d’usage des identifiants ou d’utilisation frauduleuse ou abusive, ou d’incident de sécurité ayant pour origine une action ou un manquement du Vendeur, sans préjudice de toute autre action.
Afin de sécuriser les transactions, une vérification de l’identité du Vendeur est requise. Cette vérification est réalisée directement par le PSP de LBAP. LBAP peut toutefois collecter des documents aux seules fins de transmission au PSP.
Aucun Vendeur ne peut mettre en ligne des Produits tant que son profil n’a pas été vérifié.
LBAP se réserve la possibilité de refuser ou de retirer la qualité de Vendeur en cas d’incohérence, de falsification ou de refus de fournir les justificatifs demandés.
Lorsque le Vendeur a un Espace Utilisateur et que son profil de Vendeur a été validé par LBAP, il peut créer une Annonce, à travers son Espace Utilisateur lui permettant de présenter les caractéristiques des Produits qu’il propose à la vente.
La publication des Annonces peut s'effectuer par connexion API entre le système de gestion du Vendeur et la Plateforme, via le service d’Infopro Digital Automotiv (ETAI). Cette connexion permet la synchronisation automatique des Produits disponibles à la vente et de leurs caractéristiques associées.
Chaque Annonce doit obligatoirement comporter les informations requises indiquées dans le module de dépôt de l’Annonce.
Accessoirement, l’Annonce peut comporter l’état d’usure du Produit.
Le Vendeur peut également télécharger sur son Annonce différents contenus complémentaires, notamment des textes, des photographies et autres informations exclusivement en lien avec le Produit.
Le Vendeur peut à tout moment modifier une Annonce publiée, directement depuis son Espace Utilisateur.
Il appartient au Vendeur de :
Le Vendeur doit compléter tous les champs indiqués comme obligatoires par LBAP afin de pouvoir publier son Annonce.
En toute hypothèse, LBAP se réserve expressément la possibilité de refuser tout Produit proposé par le Vendeur et/ou toute création d’Annonce, notamment en cas de non-conformité avec les règles de publication des Annonces sur la Plateforme.
Le Vendeur reconnait et accepte que les photographies téléchargées sur la Plateforme pourront librement et à tout moment être retouchées par LBAP afin d’uniformiser l’ergonomie générale de la Plateforme.
Le Vendeur est informé que LBAP propose des services additionnels au Vendeur, notamment pour mettre en avant leurs Annonces et Produits (article 5.4). Les conditions financières de ces services sont précisées à l’article 5.4
Dans la mesure du possible, le Vendeur indique l’état d’usure du Produit afin de faciliter le filtrage et le triage des Annonces, dans l’une des six (6) catégories suivantes :
Les Annonces bénéficiant de l’option « Visibilité » sont présentées en premier, puis les autres Annonces selon le tri choisi par l’Acheteur (pertinence lorsqu’une recherche par mot-clé est saisie, date de mise en ligne, prix). À défaut de choix, elles sont classées de la plus récente à la plus ancienne. L’état d’usure et la compatibilité avec le véhicule servent de filtres et n’influent pas sur l’ordre. Le détail figure sur la page Critères de classement des offres.
La Plateforme propose au Vendeur, à titre optionnel et payant, des services de mise en avant de ses Annonces (ci-après les « Options de Visibilité ») destinés à améliorer son exposition dans les résultats de recherche et les Annonces de la Plateforme.
Ces Options de Visibilité se déclinent en quatre formules :
Toute Annonce bénéficiant d'une Option de Visibilité est signalée auprès de l'Acheteur par l'indication « Mise en avant payante ».
La description et le tarif de l’Option de Visibilité sont consultables à tout moment depuis l’Espace utilisateur du Vendeur
La souscription à une Option de Visibilité est exclusivement accessible au Vendeur, depuis le formulaire de dépôt de l’Annonce ou depuis la rubrique « Mes annonces ».
Chaque Option de Visibilité souscrite est rattachée à une seule Annonce déterminée et ne peut être ni transférée, ni cédée, ni appliquée à une autre Annonce, y compris en cas de modification substantielle de l'Annonce initiale.
Le prix de chaque Option de Visibilité est indiqué en euros TTC avant validation de la souscription. Il est exigible au moment de la souscription et réglé par les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme.
Une facture est émise et mise à disposition du Vendeur dans la rubrique « Mes factures » de son espace professionnel.
La Plateforme se réserve la possibilité de modifier à tout moment le tarif des Options de Visibilité pour l'avenir, sans effet sur les souscriptions déjà validées.
L’Option de Visibilité est valable pour la durée indiquée lors de la souscription de l’Option de Visibilité, à compter de sa date d’achat.
En cas de retrait anticipé de l’Annonce, à l'initiative du Vendeur ou de la Plateforme, l'Option de Visibilité cesse immédiatement de produire ses effets, sans droit à remboursement.
La Plateforme ne garantit ni un nombre déterminé de vues, de contacts ou de Ventes.
La Plateforme met à disposition une messagerie permettant à l’Acheteur et au Vendeur d’échanger. LBAP n’intervient pas dans ces échanges et n’en garantit pas le contenu. Les Utilisateurs respectent les règles usuelles de courtoisie.
En cas de litige déclaré, LBAP se réserve le droit d’accéder au contenu des échanges de la messagerie entre l’Acheteur et le Vendeur relatifs au litige, dans la seule finalité de sa résolution, dans le respect du secret des correspondances et de la réglementation applicable.
LBAP propose aux Utilisateurs une fonctionnalité leur permettant de déposer un avis sur un autre Utilisateur. Cette fonctionnalité est décrite dans le document « Règles relatives aux avis utilisateurs » accessible via le lien suivant : Règles relatives aux avis utilisateurs, incorporées par référence aux présentes.
Elles s’appliquent à tous les Utilisateurs.
Une rubrique contact, accessible depuis l’Espace Utilisateur de la Plateforme, permet d’ouvrir un formulaire pour toute question relative à l’utilisation des Services. Ce formulaire n’a pas vocation à traiter les réclamations relatives aux Produits ou à leur livraison encadrée par l’article 10.
Ce support commercial est distinct du rôle que LBAP peut être amenée à jouer dans le cadre de la gestion des litiges entre Acheteur et Vendeur (résolution du litige, remboursement, médiation), tel que décrit à l'article 10.
LBAP intervient en qualité d’intermédiaire. Son rôle se limite à fournir la Plateforme, les outils et les moyens techniques permettant aux Acheteurs et au Vendeur d’entrer en relation.
LBAP n’est ni vendeur, ni partie au contrat de Vente. Elle agit en son nom personnel, ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, et n’est jamais en possession physique des Produits.
Afin que l’Acheteur identifie sans ambiguïté son cocontractant, l’identité du Vendeur est indiquée sur chaque Annonce et sur l’écran de paiement (mention « Vendu par [Vendeur] » ou équivalent). À aucun moment l’Acheteur ne saurait être amené à croire que le Produit est vendu par LBAP.
S’agissant des contenus publiés par le Vendeur, LBAP agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de fournisseur de service intermédiaire au sens du DSA. En sa qualité d'hébergeur, LBAP n'est tenue d'aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par le Vendeur. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison d'un contenu manifestement illicite que si, après en avoir eu effectivement connaissance par une notification conforme, elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. Dès réception d'une telle notification, LBAP en accuse réception, l'examine avec diligence et de manière non arbitraire, retire le cas échéant le contenu concerné et informe l'auteur du signalement de sa décision ainsi que des voies de recours disponibles.
LBAP ne garantit pas la bonne exécution du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur à l’occasion d’une Vente.
Lorsqu’un Acheteur passe une commande d’un Produit, LBAP notifie le Vendeur via son Espace Utilisateur.
Le Vendeur s'engage à honorer la Vente et à supprimer sans délai toute annonce pour laquelle le Produit n’est plus disponible.
Les prix des Produits sont affichés sur l'Annonce en euros, sous la responsabilité exclusive du Vendeur et incluent les frais de port ainsi que les Frais de gestion. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation du panier par l’Acheteur.
Lors de la validation du panier, l'Acheteur règle l'intégralité du prix des Produits, ainsi que les éventuels frais applicables selon le moyen de paiement choisi par lui.
L'encaissement des paiements effectués par les Acheteurs ainsi que le reversement des sommes dues au Vendeur sont intégralement assurés par le PSP de LBAP.
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'interface technique permettant l'initiation des instructions de paiement pour le compte du Vendeur et de l'Acheteur, sans intervenir en tant que partie à l'opération de paiement elle-même. À cette fin, LBAP communique au PSP, sur la base des coordonnées bancaires du Vendeur préalablement transmises par ce dernier, le relevé d’identité bancaire du Vendeur et met à la disposition de l’Acheteur et du Vendeur, dans les meilleurs délais, les informations relatives à la Vente depuis leur Espace Utilisateur.
Les sommes correspondant au prix de la Vente sont encaissées et cantonnées par le PSP, puis reversées au Vendeur déduction faite des Frais de gestion dus à LBAP après expiration du délai prévu à l’article 7.5.
La facture correspondant à la Vente doit être émise et adressée à l’Acheteur par le Vendeur, en bonne et due forme, avec la livraison du Produit. Le Vendeur doit également ajouter la facture correspondante à la Vente sur la Plateforme.
Les sommes correspondant au prix de la Vente sont cantonnées, via le PSP de la Plateforme, à compter de la date de paiement par l’Acheteur. Elles sont reversées au Vendeur, sur le compte bancaire qu’il aura communiqué au préalable à LBAP, après que l’Acheteur a confirmé la réception, ou à défaut quatorze (14) jours après que le Vendeur a indiqué l’expédition, sous réserve du dépôt de sa facture sur la Plateforme et de l’absence de litige en cours.
En cas de contestation par l’Acheteur portant sur la conformité du Produit, d’exercice de son droit de rétractation dans les conditions applicables, ou de tout différend relatif à la Vente, notifié avant l’expiration du délai susvisé, les sommes demeurent cantonnées jusqu’à la résolution définitive du litige, conformément à la procédure décrite à l’article 10.
Le cantonnement des fonds a pour seul objet de sécuriser la transaction et n’emporte, à aucun moment, transfert de propriété des sommes au bénéfice de LBAP. Le reversement au Vendeur intervient uniquement lorsque la Vente est réputée validée, c’est-à-dire en l’absence de litige ou de rétractation dans les délais applicables, et selon les modalités techniques mises en œuvre par le PSP. Le Vendeur reconnaît que le PSP peut, conformément à ses propres conditions contractuelles et à ses obligations réglementaires, retenir temporairement tout ou partie des fonds, constituer une réserve de garantie ou différer certains reversements afin de couvrir les risques liés notamment aux remboursements, contestations de paiement, fraudes ou défaillances du Vendeur.
LBAP ne saurait être tenue responsable des mesures de gestion du risque mises en œuvre par le PSP.
Pour chaque Produit faisant l’objet d’une Vente réalisée sur la Plateforme, LBAP perçoit auprès du Vendeur des Frais de gestion calculés sous la forme d'un pourcentage du montant total de la transaction, frais de livraison inclus. Le taux applicable est indiqué sur la Plateforme.
Les Frais de gestion correspondent à un pourcentage fixé par LBAP sur le prix indiqué par le Vendeur, frais de livraison inclus. Ils s'ajoutent à ce prix pour former le prix affiché à l'Acheteur et sont conservés par LBAP lors du reversement ; le Vendeur perçoit le prix qu'il a fixé.
LBAP facture les Frais de gestion au Vendeur par tout moyen utile.
LBAP se réserve le droit de proposer, à sa seule discrétion, des offres promotionnelles ou des réductions temporaires de ses Frais de gestion.
Le taux des Frais de gestion peut être modifié à tout moment. Le Vendeur en est informé par tout moyen utile au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur du nouveau taux. Celui-ci s'applique à toute transaction conclue à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Tout Vendeur qui n'accepte pas le nouveau taux doit cesser d'utiliser les Services avant son entrée en vigueur. À défaut, il sera réputé l'avoir accepté.
Le Vendeur s'engage à transmettre à l'Acheteur, par l'intermédiaire de la messagerie intégrée à la Plateforme, le lien de suivi fourni par le transporteur, permettant à l'Acheteur de suivre l'acheminement de son colis. LBAP n'intervient pas dans l'exécution de la livraison et n'assure, à ce titre, aucun suivi de la livraison des Produits.
La Vente, la livraison et le service après-vente relèvent exclusivement du Vendeur. Dans le cadre du service après-vente, LBAP collecte les retours des Acheteurs et les transmet au Vendeur via son Espace Utilisateur. Le Vendeur s’engage à répondre à l’Acheteur dans les meilleurs délais. En tout état de cause, LBAP n’a aucune responsabilité quant à l’issue de la réclamation hormis sa bonne transmission au Vendeur.
En cas de difficulté relative à une Vente, l'Acheteur peut signaler un litige depuis son Espace Utilisateur au moyen de la fonctionnalité dédiée.
Le signalement d'un litige entraîne la notification du Vendeur concerné. Les Parties sont alors invitées à rechercher une solution amiable par l'intermédiaire du service de messagerie de la Plateforme.
Lorsque les fonds de la Transaction n'ont pas encore été définitivement versés au Vendeur, la Plateforme peut demander à son PSP de suspendre temporairement leur versement pendant la durée de traitement du litige.
Si le litige n'est pas résolu entre l’Acheteur et le Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de son ouverture, LBAP peut intervenir afin de faciliter les échanges entre l’Acheteur et le Vendeur et de favoriser la recherche d'une solution amiable. Dans ce cadre, LBAP agit uniquement comme facilitateur et ne tranche pas le litige sur le fond. Dans ce cadre, LBAP peut notamment :
À défaut d'accord entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours suivant l'ouverture du litige :
Le Vendeur reconnait que cette opération de déblocage des fonds constitue une mesure technique d'administration des paiements. Elle ne constitue ni une décision sur le fond du litige, ni une reconnaissance des droits de l'une ou l'autre des Parties.
En l'absence d'accord amiable, le Vendeur demeure libre de recourir à un médiateur, lorsque la réglementation applicable le permet, ou de saisir la juridiction compétente.
Le Vendeur est aussi tenu de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi qu’à la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) à l’égard des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
En tout état de cause, la responsabilité de LBAP ne pourra en aucun cas être recherchée dans ce cadre dans la mesure où LBAP n’est pas partie au contrat de Vente.
La Plateforme et les Services sont fournis « en l’état », dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Dans toute la mesure permise par la loi, LBAP exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment toute garantie de disponibilité ininterrompue de la Plateforme, de performance ou d’adéquation des Services aux besoins particuliers du Vendeur.
Le Vendeur utilise la Plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Il reconnait agir en qualité de professionnel au sens des dispositions applicables du Code de la consommation et assume l'ensemble des obligations légales qui en découlent.
Le Vendeur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à son activité ainsi qu'à l'utilisation de la Plateforme. Il est seul responsable de l'accomplissement de toutes les formalités administratives, sociales, fiscales et réglementaires lui incombant, ainsi que du paiement des cotisations, taxes, impôts, droits et redevances afférentes à son activité.
À ce titre, il s'engage notamment à :
Par ailleurs, le Vendeur s’interdit :
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à l’Espace utilisateur et aux Services de la Plateforme.
Le Vendeur s'engage à assurer la parfaite traçabilité des Produits proposés sur la Plateforme et à conserver tout document permettant d'établir leur origine, leur parcours et leur conformité à la réglementation applicable.
Le Vendeur doit être en mesure de justifier à tout moment de la provenance des Produits commercialisés et de communiquer à LBAP, sur demande, tout document ou justificatif relatif à cette traçabilité.
Lorsque les Produits proviennent d'un véhicule hors d'usage (VHU), le Vendeur garantit qu'ils sont issus d'une filière légalement autorisée et, le cas échéant, d'un centre VHU agréé. Il s'engage à conserver les informations permettant d'identifier le véhicule d'origine et à les communiquer aux autorités compétentes ou à LBAP sur demande.
LBAP n'est pas tenue d'assurer un registre de traçabilité des Produits vendus sur la Plateforme, cette obligation incombant exclusivement au Vendeur.
Le Vendeur s'engage à fournir à LBAP – à première demande - toute information et tout document nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires applicables aux opérateurs de Plateformes en ligne, notamment celles résultant de la Directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et de ses textes de transposition.
Dans ce cadre, le Vendeur atteste de la véracité et de l’intégralité des données qu’il communique à LBAP et s’engage à informer LBAP dans les meilleurs délais de la survenance de tout évènement susceptible de modifier une ou plusieurs données collectées et déclarées dans le cadre de la réglementation DAC 7.
Le Vendeur reconnaît que certaines informations relatives à son identité, à son activité et aux transactions qu’il réalise sur la Plateforme peuvent être collectées, vérifiées, conservées et transmises aux autorités fiscales compétentes conformément à la réglementation applicable.
Le Vendeur garantit que les Produits proposés :
Le Vendeur est seul responsable de l'exécution du contrat de Vente qu’il conclut avec les Acheteurs ainsi que de la conformité, de la qualité et de la sécurité des Produits vendus.
Les Produits autorisés à la Vente sont uniquement ceux listés sur la Plateforme et accessible via le lien Pièces autorisées.
Les produits non mentionnés dans cette liste sont strictement interdits à la Vente sur la Plateforme, notamment :
Plus globalement, sont interdits sur la Plateforme notamment :
Le Vendeur s'engage à coopérer de bonne foi avec LBAP pour la bonne exécution des Services et à répondre à toute demande raisonnable d'information ou de justificatif.
Lorsqu'il agit au nom d'une personne morale, le représentant du Vendeur doit disposer des pouvoirs nécessaires et être en mesure d'en justifier à première demande de LBAP.
Le Vendeur demeure responsable de la conservation de ses données et informations.
Le Vendeur s'interdit de vendre, directement ou indirectement, en dehors de la Plateforme, tout Produit ayant fait l'objet d'une Annonce sur celle-ci.
À ce titre, il s'engage notamment à ne pas communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, e-mail, adresse, etc.) à un potentiel Acheteur dans le but de conclure une Vente en dehors de la Plateforme. En cas de contournement de la Plateforme, LBAP pourra facturer un montant forfaitaire de 50€ au Vendeur pour chaque Vente réalisée en contournant la Plateforme.
Le Vendeur est pleinement responsable à l’égard de LBAP de la conformité de ses Annonces, de l'exécution des Ventes conclues par son intermédiaire sur la Plateforme, ainsi que du respect de l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles qui lui incombent en sa qualité de vendeur professionnel, notamment au titre du Code de la consommation, du Code de commerce et de la réglementation applicable aux pièces détachées de véhicules le cas échéant.
En conséquence le Vendeur garantit LBAP contre toute réclamation ou action judiciaire liée:
Sont strictement interdits : (i) tout comportement de nature à perturber le fonctionnement de la Plateforme; (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de LBAP ; (iii) tout détournement des ressources de la Plateforme; (iv) toute action imposant une charge disproportionnée aux infrastructures ; (v) toute atteinte aux mesures de sécurité ; (vi) tout acte portant atteinte aux droits et intérêts de LBAP ou des Utilisateurs ; (vii) tout détournement de la Plateforme de sa finalité ; (viii) tout manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.
Il est interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la Plateforme.
Le cas échéant, le droit de rétractation s’exerce exclusivement à l’égard du Vendeur, qui en organise seul les modalités et le remboursement. LBAP n’y est pas partie et sa responsabilité ne peut être recherchée.
En cas de rétractation de l'Acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser l'intégralité des sommes versées dans les plus brefs délais.
En cas de rétractation de l’Acheteur dans les formes et délais requis par le Vendeur, les Frais de gestion seront remboursés au Vendeur dans les conditions suivantes :
LBAP est libre de rejeter toute demande de remboursement des Frais de gestion non justifiée par ces éléments ou soumis en dehors du délai précité.
Toute déclaration inexacte du Vendeur visant à obtenir le remboursement des Frais de gestion en l'absence de rétractation ou de remboursement effectif de l'Acheteur constitue un manquement grave aux présentes CGU, susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation de plein droit du compte du Vendeur, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes indûment perçues et de dommages-intérêts.
LBAP est tenue, au titre du service d’intermédiation, essentiellement à une simple obligation de moyens. Elle procède régulièrement à des contrôles de fonctionnement et d’accessibilité de la Plateforme et peut en interrompre momentanément l’accès pour maintenance. Elle n’est pas responsable des difficultés d’accès dues à des circonstances extérieures, à la force majeure telle que décrite à l’article 15.5 ou à des perturbations des réseaux de télécommunication.
LBAP n’est pas responsable :
LBAP demeure responsable de ses fautes propres dans la fourniture du service d’intermédiation, notamment d’un manquement à ses obligations d’information sur son propre Service.
La responsabilité de LBAP est en toute hypothèse limitée aux seuls dommages directs et avérés. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, exclus de toute indemnisation : les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfices, de commandes, de clientèle, de données ou d’exploitation, ainsi que tout préjudice d’image ou de réputation et toute action ou réclamation émanant d’un tiers. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de LBAP, toutes causes et tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total encaissé par LBAP au titre de la Vente concernée.
Toute action ou réclamation du Vendeur à l’encontre de LBAP au titre des présentes se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur du dommage.
En qualité d’hébergeur, LBAP n’est responsable d’un contenu manifestement illicite publié par un Vendeur que si, après en avoir eu effectivement connaissance par une notification conforme (article 16), elle n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.
LBAP n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dû à un cas de force majeure ou à des circonstances extérieures, tels que, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française :
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite via le formulaire de contact. LBAP accuse réception, examine la notification avec diligence et de manière non arbitraire, et informe l’auteur du signalement de sa décision et des voies de recours
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par LBAP au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LBAP est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Cette licence est consentie pour toute la durée de mise à disposition de l'avis sur la Plateforme.
Cette licence permet notamment à LBAP de :
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, LBAP collecte et traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et peuvent être transmises au Vendeur dans la seule mesure nécessaire à la réalisation des prestations.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Ces droits s’exercent à : contact@lbap.fr.
Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme : Politique de confidentialité.
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En cas de manquement aux présentes CGU ou d’infraction aux lois en vigueur, LBAP peut, de manière proportionnée : (i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur concerné ; (ii) supprimer tout contenu mis en ligne ; (iii) publier tout message d’information utile ; (iv) avertir toute autorité concernée ; (v) engager toute action judiciaire.
Tout différend relatif aux présentes devra faire l’objet d’une réclamation écrite préalable adressée au service utilisateur de LBAP. Les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de cette réclamation. Cette tentative de résolution amiable constitue un préalable obligatoire à toute saisine du juge compétent, à l’exception des mesures urgentes ou conservatoires.
En cas de litige déclaré, LBAP se réserve le droit d’accéder au contenu des échanges du chat entre l’Acheteur et le Vendeur relatifs au litige, dans la seule finalité de sa résolution, dans le respect du secret des correspondances et de la réglementation applicable.
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux Services, le Vendeur peut contacter LBAP :
LBAP peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, notamment par courriel ou bannière sur la Plateforme, au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU applicables.
Les nouvelles CGU ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.
Tout Utilisateur ayant recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé les avoir acceptées. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit se désinscrire (article 24).
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Le Vendeur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme par courriel à contact@lbap.fr. La désinscription est effective de plein droit si aucune commande n’est en cours. Cette désinscription entraîne la suppression de l’Espace Utilisateur.
Les comptes inactifs (sans connexion) depuis 24 mois feront l’objet d’une suppression après envoi d’une notification préalable.
Si l’une des dispositions des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas celle des autres dispositions, qui demeureraient en vigueur.
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Chacune demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
La langue d’interprétation des CGU est le français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES CGU, OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT D’ANGERS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.
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