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Conditions générales d'utilisation applicables aux acheteurs agissant à des fins non professionnelles.
Plateforme www.labourseauxpieces.fr (« LBAP »)
Applicables aux consommateurs
Applicables à compter du : 30 septembre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation, par les Acheteurs, du site www.labourseauxpieces.fr et du service d’intermédiation en ligne exploité par la société LBAP, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 898 245 774 dont le siège social est situé 7 RUE BECLARD 49100 ANGERS, (ci-après « LBAP » ou « la Société »).
La Plateforme est une place de marché en ligne ayant pour seul objet de mettre en relation des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») avec des acheteurs (les « Acheteurs ») en vue de la vente de pièces détachées, neuves ou d’occasion, pour autos, motos, bateaux et vélos (les « Produits »).
LBAP n’est pas vendeur des Produits. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur, sous la seule responsabilité de ce dernier ; LBAP n’y est pas partie.
Les présentes CGU sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles régissant les relations entre LBAP et les Vendeurs, qui font l’objet de conditions spécifiques. Elles ne se substituent pas aux conditions de vente propres à chaque Vendeur.
Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Elles sont accessibles en permanence sur la Plateforme et mises à disposition sur support durable.
Au sens des CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Acheteur(s) | Désigne toutes personnes privées ou morales, agissant à des fins personnelles ou professionnelles, qui conclut un contrat de Vente, via la Plateforme, avec le Vendeur. |
| Annonce(s) | Désigne l'ensemble des contenus (visuels, textes, photographies) qu'un Vendeur publie sur la Plateforme dans le but de proposer un Produit à la Vente. |
| Espace Utilisateur | Désigne l’interface personnalisée accessible sur la Plateforme, permettant à l’Utilisateur de gérer son compte Utilisateur et d’accéder aux Services proposés par LBAP. |
| Place de marché | Désigne la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs par LBAP ainsi que son rôle d’intermédiaire dans les Ventes. |
| Plateforme | Désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.labourseauxpieces.fr/, ainsi que l’ensemble des interfaces, outils, contenus et services associés mis à la disposition des Utilisateurs par LBAP, leur permettant notamment de s’inscrire, d’accéder à leur Espace Utilisateur et d’utiliser les Services proposés par la Plateforme |
| Produit(s) | Désigne les objets en vente sur la Plateforme de LBAP. Il peut s’agir de pièce détachée de voiture, vélo, bateau ou moto. |
| PSP (Prestataire de Service de Paiement) | LBAP fait appel à un Prestataire de Services de Paiement pour l’encaissement des montants liés aux Ventes. Il s’agit de LYRA COLLECT, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 817 491 236, agréée en qualité d'établissement de paiement par l'ACPR et inscrite au registre REGAFI sous l'identifiant n° 68341. |
| Services | Désigne l'ensemble des prestations fournies par LBAP aux Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme tels que décrits à l’article 5 de la Plateforme |
| Vendeur(s) | Désigne tous professionnels au sens du Code de la Consommation, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
| Vente | Désigne le contrat conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur pour formaliser la vente d’une ou plusieurs pièces détachées. LBAP n’est pas partie à la Vente. |
| Utilisateur(s) | Désigne toute personne physique ou morale, qu'elle agisse dans un cadre professionnel ou à titre personnel, qui accède au Site, le consulte ou l'utilise, que cette utilisation soit ponctuelle ou régulière, avec ou sans création d'un compte. |
La Plateforme est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager, ainsi qu’à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée. La personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
L’acceptation des CGU est matérialisée, lors de la commande, par une case à cocher non pré-cochée. Elle est pleine et entière ; toute acceptation sous réserve est nulle.
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Espace Utilisateur en fournissant une adresse courriel valide, son prénom, son nom, et un mot de passe conforme aux exigences de sécurité indiquées. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser. Toute information inexacte, incomplète ou obsolète peut entraîner la suspension ou la suppression de l’Espace Utilisateur.
L’accès à l’Espace Utilisateur repose sur un identifiant (adresse courriel) et un mot de passe confidentiel, destinés à l’usage exclusif de l’Utilisateur et qui ne peuvent être partagés, cédés ou prêtés. L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité.
Toute connexion réalisée au moyen de ces identifiants est présumée effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, l’Utilisateur en informe immédiatement LBAP.
LBAP peut suspendre ou supprimer l’Espace Utilisateur en cas de violation des CGU, de non-respect des règles d’usage des identifiants ou d’utilisation frauduleuse ou abusive, ou d’incident de sécurité, sans préjudice de toute autre action.
L’Acheteur peut consulter les Annonces ainsi que la description des Produits, sélectionne les Produits souhaités, saisit une adresse de livraison et procède à l’achat. L’accès au Site et l’utilisation du service d’intermédiation sont gratuits pour l’Acheteur sous réserve des frais de connexion à Internet qui sont à la charge de chaque Utilisateur.
Pour les Produits relevant de la catégorie automobile, la Plateforme propose un outil permettant à l’Acheteur de saisir un numéro de plaque d’immatriculation afin d’afficher les Annonces relatives aux Produits que les Vendeurs ont déclarées comme susceptibles de correspondre au véhicule identifié.
Les informations de compatibilité reposent sur les références renseignées par les Vendeurs, rapprochées des données techniques d’un prestataire tiers. LBAP ne vérifie pas, ne valide pas et ne garantit pas la compatibilité des Produits avec le véhicule de l’Acheteur. L’outil constitue une simple aide à la recherche reposant sur les données déclarées par les Vendeurs.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès du Vendeur, avant toute commande, la compatibilité, la référence et l’adéquation du Produit à son besoin.
Les Annonces sont présentées à l’Acheteur selon l’ordre suivant : les Annonces bénéficiant de l’option payante « Visibilité » (identifiables par la mention « Visibilité+ ») apparaissent en premier, puis les autres Annonces selon le tri choisi par l’Acheteur. À défaut de choix, elles sont classées de la plus récente à la plus ancienne. Le détail figure sur la page Critères de classement des offres.
Les critères de tri possibles sont les suivants :
Les annonces peuvent également être filtrées selon l’état d’usure des Produits.
L'état d'usure comprend six (6) stades :
La Plateforme met à disposition une messagerie permettant à l’Acheteur et au Vendeur d’échanger. LBAP n’intervient pas dans ces échanges, sauf dans les cas prévus à l’article 9 (Gestion des litiges), et n’en garantit pas le contenu. Les Utilisateurs respectent les règles usuelles de courtoisie.
LBAP propose aux Utilisateurs une fonctionnalité leur permettant de déposer un avis sur un autre Utilisateur. Cette fonctionnalité est décrite dans le document « Règles relatives aux avis utilisateurs » accessible via le lien suivant : Règles relatives aux avis utilisateurs, incorporées par référence aux présentes.
Elles s’appliquent à tous les Utilisateurs.
Une rubrique contact, accessible depuis l’Espace Utilisateur de la Plateforme, permet d’ouvrir un formulaire pour toute question relative à l’utilisation des Services. Ce formulaire n’a pas vocation à traiter les réclamations relatives aux Produits ou à leur livraison.
Ce support commercial est distinct du rôle que LBAP peut être amenée à jouer dans le cadre de la gestion des litiges entre Acheteur et Vendeur (résolution du litige, remboursement, médiation) tel que décrit à l’article 9.
LBAP intervient en qualité d’intermédiaire. Son rôle se limite à fournir la Plateforme, les outils et les moyens techniques permettant aux Acheteurs et aux Vendeurs d’entrer en relation.
LBAP n’est ni vendeur, ni partie au contrat de Vente. Elle agit en son nom personnel, ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, et n’est jamais en possession physique des Produits.
Afin que l’Acheteur identifie sans ambiguïté son cocontractant, l’identité du Vendeur est clairement indiquée sur chaque page de Vente et sur l’écran de paiement (mention « Vendu par [Nom du Vendeur] » ou équivalent). À aucun moment l’Acheteur ne saurait être amené à croire que le Produit est vendu par LBAP.
S’agissant des contenus publiés par les Vendeurs, LBAP agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de fournisseur de service intermédiaire au sens du DSA. En sa qualité d'hébergeur, LBAP n'est tenue d'aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Vendeurs. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison d'un contenu manifestement illicite que si, après en avoir eu effectivement connaissance par une notification conforme, elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. Dès réception d'une telle notification, LBAP en accuse réception, l'examine avec diligence et de manière non arbitraire, retire le cas échéant le contenu concerné et informe l'auteur du signalement de sa décision ainsi que des voies de recours disponibles.
LBAP ne garantit pas la réalisation des transactions ni la bonne exécution des contrats conclus entre Acheteurs et Vendeurs.
L’Acheteur sélectionne le Produit, le place dans son panier et accède à un récapitulatif lui permettant de corriger d’éventuelles erreurs avant validation. Lorsque l’Acheteur est satisfait de son panier, il peut procéder à la validation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». L’Acheteur peut ensuite accéder à l’interface de paiement afin de procéder au paiement de sa commande. Une fois le paiement effectué, la commande est transmise au Vendeur.
À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par courriel une confirmation récapitulant la commande et comportant les CGU en vigueur. Il lui est recommandé de la conserver.
Les prix sont affichés sur la page de Vente, en euros, sous la responsabilité exclusive du Vendeur. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de livraison éventuels sont inclus dans le prix affiché sur l’Annonce.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
La totalité du prix est exigible à la commande. Le paiement s’effectue en ligne via le PSP. L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L'encaissement des paiements effectués par les Acheteurs est intégralement assuré par le PSP.
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'interface technique permettant l'initiation des instructions de paiement pour le compte du Vendeur et de l'Acheteur, sans intervenir en tant que partie à l'opération de paiement elle-même.
En cas d’échec du paiement, la Vente est réputée non conclue et le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande sans indemnité d'aucune sorte.
La facture est émise et adressée à l’Acheteur par le Vendeur, en bonne et due forme, avec la livraison du Produit. Le Vendeur envoie la facture via la Plateforme. La facture sera consultable par l’Acheteur dans son Espace Utilisateur. LBAP récupère toutes les informations sur la transaction.
L’Acheteur est tenu de conserver ses factures sur tous supports durables. LBAP ne fait pas d’archivage des factures et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de leur perte.
La Vente, la livraison et le service après-vente relèvent exclusivement du Vendeur. Les modalités, délais et coûts de livraison sont déterminés entre l’Acheteur et le Vendeur, sous la seule responsabilité de ce dernier. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
En cas de difficulté relative à une Vente, l'Acheteur peut signaler un litige depuis son Espace Utilisateur au moyen de la fonctionnalité dédiée.
Le signalement d'un litige entraîne la notification du Vendeur concerné. Les Parties sont alors invitées à rechercher une solution amiable par l'intermédiaire du service de messagerie de la Plateforme.
Lorsque les fonds de la Transaction n'ont pas encore été définitivement versés au Vendeur, la Plateforme peut demander à son PSP de suspendre temporairement leur versement pendant la durée de traitement du litige.
Si le litige n'est pas résolu entre l’Acheteur et le Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de son ouverture, LBAP peut intervenir afin de faciliter les échanges entre l’Acheteur et le Vendeur et de favoriser la recherche d'une solution amiable. Dans ce cadre, LBAP agit uniquement comme facilitateur et ne tranche pas le litige sur le fond. LBAP peut notamment :
À défaut d'accord entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours suivant l'ouverture du litige :
L’Acheteur reconnait que cette opération de déblocage des fonds constitue une mesure technique d'administration des paiements. Elle ne constitue ni une décision sur le fond du litige, ni une reconnaissance des droits de l'une ou l'autre des Parties.
En l'absence d'accord amiable, l’Acheteur demeure libre de recourir à un médiateur, lorsque la réglementation applicable le permet, ou de saisir la juridiction compétente.
Le cas échéant, le droit de rétractation s’exerce exclusivement à l’égard du Vendeur, qui en organise seul les modalités et le remboursement. LBAP n’y est pas partie et sa responsabilité ne peut être recherchée. LBAP met à disposition de l’Acheteur une fonctionnalité permettant d’indiquer au Vendeur qu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Le service d’intermédiation de LBAP étant fourni de manière instantanée, aucune rétractation n’est due par LBAP au titre de ce service.
L’Acheteur bénéficie, à l’égard du Vendeur, de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU SERVICE NUMÉRIQUE
Le service numérique fourni par LBAP à l’Acheteur est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
LBAP assure, sans frais pour le consommateur, les corrections et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service. En cas d’impossibilité de mise en conformité, le consommateur peut obtenir, selon les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le consommateur notifie LBAP par les moyens prévus à l’article « Contact », en décrivant précisément la non-conformité constatée.
Conformément au décret n° 2022-946, ces informations sont présentées dans un encadré distinct pour en faciliter la lisibilité.
Les Utilisateurs s’engagent à :
Sont strictement interdits : (i) tout comportement de nature à perturber le fonctionnement de la Plateforme ; (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de LBAP ; (iii) tout détournement des ressources de la Plateforme ; (iv) toute action imposant une charge disproportionnée aux infrastructures ; (v) toute atteinte aux mesures de sécurité ; (vi) tout acte portant atteinte aux droits et intérêts de LBAP ou des Utilisateurs ; (vii) tout détournement de la Plateforme de sa finalité ; (viii) tout manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.
Il est interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site.
Toute exploitation commerciale des Produits par l’Acheteur (notamment revente à titre onéreux) est interdite.
LBAP est tenue, au titre du service d’intermédiation, d’une obligation de moyens. Elle procède régulièrement à des contrôles de fonctionnement et d’accessibilité de la Plateforme et peut en interrompre momentanément l’accès pour maintenance. Elle n’est pas responsable des difficultés d’accès dues à des circonstances extérieures, à la force majeure ou à des perturbations des réseaux de télécommunication.
LBAP n’est pas responsable :
LBAP demeure responsable de ses fautes propres dans la fourniture du service d’intermédiation, notamment d’un manquement à ses obligations d’information sur son propre service, dans la limite de l’article 5.2 s’agissant de l’outil de recherche.
En sa qualité d’hébergeur, LBAP n’est responsable d’un contenu manifestement illicite publié par un Vendeur que si, après en avoir eu effectivement connaissance par une notification conforme (article 15), elle n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.
Les Produits autorisés à la Vente sont uniquement ceux listés sur la Plateforme et accessible via le lien Pièces autorisées.
Les produits non mentionnés dans cette liste sont strictement interdits à la Vente sur la Plateforme, notamment :
LBAP n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dû à un cas de force majeure ou à des circonstances extérieures, tels que, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies et inondations, foudre, attentats, rupture ou blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, dommages provoqués par des virus non éradicables par les moyens de sécurité du marché, ainsi que toute obligation légale, réglementaire ou d’ordre public modifiant substantiellement les présentes.
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite via le formulaire de contact ou par mail. LBAP accuse réception, examine la notification avec diligence et de manière non arbitraire, et informe l’auteur du signalement de sa décision et des voies de recours.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par LBAP au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LBAP sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
En publiant un avis sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à LBAP, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit d'utiliser, reproduire, analyser et exploiter le contenu de son avis (note et commentaire écrit), aux fins d'amélioration du fonctionnement, des services et de l'expérience utilisateur de la Plateforme.
Cette licence est consentie pour toute la durée de mise à disposition de l'avis sur la Plateforme.
Cette licence permet notamment à LBAP de :
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, LBAP collecte et traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et peuvent être transmises aux Vendeurs dans la seule mesure nécessaire à la réalisation des prestations.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Ces droits s’exercent à : contact@lbap.fr.
Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme : Politique de confidentialité.
LBAP se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels, sous une forme et dans des conditions dont elle est seule juge.
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En cas de manquement aux présentes CGU ou d’infraction aux lois en vigueur, LBAP peut, de manière proportionnée : (i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur concerné ; (ii) supprimer tout contenu mis en ligne ; (iii) publier tout message d’information utile ; (iv) avertir toute autorité concernée ; (v) engager toute action judiciaire.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c.net
Le recours au médiateur doit être précédé d’une réclamation écrite préalable adressée au service utilisateur de LBAP ; à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le médiateur peut être saisi.
En cas de litige déclaré, LBAP se réserve le droit d’accéder au contenu des échanges du chat entre l’Acheteur et le Vendeur relatifs au litige, dans la seule finalité de sa résolution, dans le respect du secret des correspondances et de la réglementation applicable.
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux Services, l’Utilisateur peut contacter LBAP :
LBAP peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile.
Les CGU modifiées ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.
Tout Utilisateur ayant recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé les avoir acceptées. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit se désinscrire (article 24).
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment par courriel à contact@lbap.fr. La désinscription est effective de plein droit si aucune commande n’est en cours. Cette désinscription entraîne la suppression du compte Utilisateur.
Les comptes inactifs (sans connexion) depuis 24 mois feront l’objet d’une suppression après envoi d’une notification préalable.
Si l’une des dispositions des présentes CGU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas celle des autres dispositions, qui demeureraient en vigueur.
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Chacune demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
La langue d’interprétation des CGU est le français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
L’Acheteur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause attributive de compétence ne lui est imposée.
Vendeurs
100% professionnels
Paiement
100% sécurisé
Droit de rétractation
14 jours
Garantie légale
de conformité
Médiation gratuite
en cas de litige
Compatibilité
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