Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d’utilisation et de vente applicables sur le site www.labourseauxpieces.fr
Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2022
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services (ci-après : les « Services ») proposés sur le site internet www.labourseauxpieces.fr (ci-après : « le Site »).
Le Site est une place de marché permettant à des particuliers ou des professionnels de proposer des produits à la vente (ci-après : les « Vendeurs »), et d’entrer en relation avec des internautes intéressés par leur achat (ci-après les « Acheteurs »).
Plus particulièrement, les produits notamment proposés à la vente sur le Site sont des pièces neuves ou d’occasion d’autos, motos, bateaux ou vélos.
Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés ensemble des « Utilisateurs ».
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LBAP.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services
Le Site est exploité par la société LBAP, SARL immatriculée au RCS de Angers sous le n° 898245774 dont le siège social est situé 7 RUE BECLARD 49100 ANGERS (ci-après : « LBAP »).
LBAP peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 7 RUE BECLARD - 49100 ANGERS
Adresse électronique : contact@lbap.fr
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
4.1 L’Utilisateur peut s’inscrire, en qualité d’Acheteur ou de Vendeur, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Pour les Vendeurs ayant la qualité de consommateur, une pièce d’identité accompagnée d'un justificatif de domicile pour les particuliers et un extrait Kbis pour les professionnels seront exigé au titre de l’inscription.
Pour les Vendeurs ayant la qualité de professionnel, une pièce d’identité devra être fournie ainsi que tous les documents justificatifs demandés sur le Site au (notamment un extrait KBIS de moins de trois mois ou avis de situation au répertoire SIRENE pour les autoentrepreneurs).
Pour les Vendeurs ayant la qualité de particulier, une pièce d'identité recto et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, électricité, assurance, banque etc...) seront demandés.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que LBAP juge les plus appropriés.
L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur et le Vendeur les engagent dès leur validation.
Seuls, le courriel, la date d'inscription et la date d'anniversaire de l'utilisateur pourront être utilisé à des fins commerciales de la part de LBAP.
4.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter LBAP aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LBAP le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.3 Profil vérifié - Demande de la pièce d’identité.
Afin de réduire au maximum le nombre d'utilisateurs malveillants, LBAP demandera à ses membres une copie de leur pièce d’identité; une carte d’identité ou un permis de conduire en cours de validité, par exemple, et un justificatif de domicile pour les particuliers.
Les noms, prénoms, âges, et adresses seront vérifiés et devront être concordant.
Une fois l’identité de la personne physique ou morale confirmée, LBAP détruira les documents d’identité au bout de 10 jours ouvrés.
Il est aussi demandé aux professionnels une copie de leur extrait KBIS, en plus d’une pièce d’identité, pour vérifier le statut de l'entreprise.
Les utilisateurs ayant leurs identité confirmée se verront attribuer un logo vert « profil vérifié ».
Les utilisateurs n’ayant pas envoyé leurs pièces d’identité se verront attribuer un logo rouge « profil non vérifié » et ne pourront publier qu'une seule annonce.
5. Description des Services
5.1 Mise en relation entre Acheteur et Vendeur
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que LBAP juge les plus appropriés.
5.1.1 Services spécifiques aux Vendeurs
Lorsqu’ils sont inscrits, les Vendeurs peuvent créer une page, à travers leur espace dédié, (ci-après : la « Page de Vente »), leur permettant de présenter les caractéristiques des pièces qu’ils proposent (ci-après : les « Produits »), et de donner un nom à ladite Page de Vente.
Les Vendeurs peuvent télécharger sur leur Page de Vente différents contenus, notamment des textes, des graphismes, des photographies et autres informations en lien avec le Produit (ci-après : les « Contenus »).
Il appartient aux Vendeurs de :
o décrire les caractéristiques des Produits en question (année, époque, dimensions), l’état et le prix applicable ;
o préciser si le Produit est reconditionné ;
o ajouter des photographies du Produit, en suivant les instructions indiquées sur le Site ;
o rédiger la présentation des Produits en français et de bonne foi. Ils doivent décrire les Produits de manière exhaustive, conformément à leurs caractéristiques réelles et objectives.
En toute hypothèse, LBAP se réserve expressément la possibilité de refuser tout Produit proposé par le Vendeur et/ou toute création de Page de Vente, notamment en cas de non-conformité avec les standards du Site.
Par ailleurs, les Vendeurs reconnaissent et acceptent que les photographies téléchargées sur le Site pourront librement et à tout moment être retouchées par LBAP afin d’uniformiser l’ergonomie générale du Site.
Par ailleurs, les Vendeurs sont informés que LBAP propose des Services additionnels aux Vendeurs, notamment pour mettre en avant leurs annonces et Produits ou pour ajouter des photographies supplémentaires. Les conditions financières de ces Services sont indiquées sur le Site.
5.1.2 Services spécifiques aux Acheteurs
Les Acheteurs ont la possibilité de consulter les Page de Ventes disponibles sur le Site et les Produits proposés au sein de chacune d’entre elles.
Lorsqu’ils ont sélectionné le(s) Produit(s) qu’ils souhaitent acquérir, ils procèdent à leur achat, selon les modalités prévues ci-après.
Ils saisissent à cette fin une adresse de livraison.
5.1.3 Services communs aux Utilisateurs
5.1.3.1 Chat entre Utilisateurs
Les Utilisateurs ont la possibilité d’échanger entre eux via un système de chat accessible sur le Site.
La responsabilité de LBAP ne pourra en aucun cas être engagée au regard des informations qui pourront être échangées librement entre les Utilisateurs à cet effet.
Il appartient aux Utilisateurs d’observer les règles de courtoisie et de politesse dans le cadre de leurs échanges via cet outil de discussion sur le Site.
5.1.3.2 Support
LBAP a mis en place un service de support accessible à l’adresse email (contact@lbap.fr).
Les Utilisateurs pourront ainsi contacter LBAP pour toute question relative à l’utilisation des Services.
5.1.4 Réalisation des ventes
5.1.4.1 Modalités de la vente
La Vente des Produits est conclue directement entre les Acheteurs et les Vendeurs au sein de chaque Page de Vente.
Les prix des Produits et l’exigibilité de leur paiement sont affichés sur la Page de Vente, sous la responsabilité exclusive des Vendeurs.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par les Acheteurs.
Les conditions de la livraison des Produits sont déterminées entre les Acheteurs et les Vendeurs, sous leur seule responsabilité.
En conséquence, en cas de réclamations relatives aux Produits et à leur livraison, les Acheteurs s’engagent à saisir directement le Vendeur.
Si l’achat est réalisé auprès d’un Vendeur professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent :
· Indication des prix
Sauf mention contraire sur la Page de Vente, le prix est indiqué toutes taxes françaises comprises, les Vendeurs faisant leur affaire des déclarations et paiements afférents à la TVA inclue dans le prix.
· Facturation
Les Produits sont livrés avec leurs factures, adressées en bonne et due forme à l’attention des Acheteurs.
· Livraison
Le Vendeur fera son affaire personnelle des modalités de livraison auprès de l’Acheteur.
· Droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, les Acheteurs sont informés qu’ils disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés pour exercer leur droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
A cette fin, les Vendeurs reconnaissent de convention expresse qu’ils sont seuls responsables du respect de leurs obligations d’information envers les Acheteurs sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que de la remise aux Acheteurs d’un formulaire de rétractation.
Il appartient aux Vendeurs d’organiser les modalités d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur et de l’informer si celui-ci n’est pas applicable conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.
En tout état de cause, la responsabilité de LBAP ne pourra en aucun cas être recherchée dans ce cadre dès lors qu’elle n’est pas responsable de l’exercice d’un tel droit de rétractation.
· Garantie de non-conformité
Les Acheteurs bénéficient des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
5.1.4.2 Commission de LBAP
En contrepartie de la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs, une commission calculée sur le prix des achats (ci-après : la « Commission »), ou sur leur prix toutes taxes comprises en cas d’achats auprès de Vendeurs professionnels, est due par les Vendeurs à LBAP.
Le pourcentage de la Commission est indiqué sur le Site, à destination des Vendeurs. LBAP se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission.
La Commission s’impute sur le prix payé aux Vendeurs et est prélevée directement lors du paiement de l’achat.
LBAP facturera la Commission aux Vendeurs par tout moyen utile.
La Commission de LBAP est directement réglée par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site lors du paiement de la transaction.
Le pourcentage de la Commission peut être révisé à tout moment. Les Vendeurs sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau pourcentage.
Le pourcentage modifié s’applique à toute opération d’achat réalisée après son entrée en vigueur.
Les Vendeurs qui n’acceptent pas le nouveau pourcentage de la Commission doivent arrêter d’utiliser les Services. A défaut, ils seront réputés avoir accepté le nouveau pourcentage.
5.1.5 Commande
5.1.5.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.
5.1.5.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(i) récapitule les éléments de la commande,
(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter LBAP aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
LBAP recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
5.1.5.3 Prix et modalités de paiement
5.1.5.3.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Les prix ne comprennent pas nécessairement les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
5.1.5.3.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
o par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
… ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à LBAP qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
6. Obligations communes aux Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer entre eux et des informations qu’ils se communiquent dans le cadre des Services, LBAP n’intervenant que pour les mettre en relation.
Il appartient aux Utilisateurs d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.
Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à LBAP ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Ils s’engagent à fournir à LBAP toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec LBAP en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
7. Obligations spécifiques aux Vendeurs
Les Vendeurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de LBAP ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Vendeurs s’engagent à honorer tout achat conclu à travers le Site et à respecter la réglementation en vigueur en matière de vente de produits ou services à des particuliers.
Ils s’engagent notamment à informer les Acheteurs de la disponibilité des Produits et s’interdisent de livrer un Produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans leur Page de Vente.
Ils s’interdisent également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Acheteurs potentiels.
Les Vendeurs déclarent et garantissent disposer des droits et autorisations nécessaires pour commercialiser les Produits.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard des Acheteurs comme de la quantité, de la qualité et de la conformité des Produits livrés par rapport à leur description sur la Page de Vente.
Les Vendeurs font leur affaire de toute difficulté pouvant intervenir lors de l’exécution et du paiement d’une transaction ou de l’exercice par les Acheteurs de leur droit de rétractation.
Les Vendeurs professionnels s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements qui leur incombe dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de leur utilisation du Site.
A ce titre, ils s’obligent notamment :
- à remplir toutes leurs obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engagent à s’identifier en tant que professionnel sur le Site, de façon complète et loyale,
- à respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur, relatives à la présentation des Produits, à leur conditionnement et leur étiquetage, à la fixation des prix, ainsi qu’à l’hygiène et la sécurité,
- à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec leur activité.
La responsabilité de LBAP ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Vendeurs garantissent que tous les documents et informations qu’ils diffusent sur leur Page de Vente sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Ils sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences.
En particulier, les Vendeurs professionnels doivent indiquer s’ils agissent en leur nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’ils sont dûment habilités à représenter. Dans ces deux derniers cas, ils doivent être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de LBAP, d’un pouvoir.
Les Vendeurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services.
Ils garantissent à LBAP qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LBAP.
Les Vendeurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Aux fins de mise en œuvre des Services, les Vendeurs autorisent LBAP à utiliser leurs Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités qui suivent :
- Ils consentent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par LBAP sur le Site,
- Ils consentent à ce que ses Contenus soient diffusés par LBAP par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
- Ils acceptent que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
- Ils reconnaissent et acceptent que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site ;
- Ils renoncent à demander à LBAP une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
Les Vendeurs s’interdisent de proposer des Produits à caractère pornographiques, des Produits dont la vente est réglementée (tels que médicaments, tabac, armes) et plus généralement, tout Produit contraire à l’ordre public.
8. Responsabilité de LBAP
8.1 LBAP s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, LBAP se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, LBAP ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
8.2 LBAP s’engage à procéder à une vérification et modération des Contenus diffusés sur le Site, notamment dans le cadre des Pages de Vente.
A ce titre, les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à LBAP selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LBAP se réservant la faculté de prendre les mesures nécessaires.
8.3 LBAP intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de Produits à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
LBAP agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Acheteurs ou des Vendeurs, qui contractent directement entre eux dans le cadre du Service de mise en relation.
LBAP ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre Acheteurs et Vendeurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Vendeurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Vendeurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente.
LBAP n’est pas partie aux contrats conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
LBAP n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers le Site dans le cadre du Service de mise en relation.
Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Produits aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien, notamment s’agissant des lieux de distribution.
8.4 LBAP ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
8.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LBAP au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs
9. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LBAP au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LBAP sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. Données à caractère personnel
LBAP pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
11. Publicité
LBAP se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LBAP sera seule juge.
12. Liens et sites tiers
LBAP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
LBAP n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
LBAP n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
13. Comportements prohibés
13.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LBAP, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LBAP ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
13.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
13.3 Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
13.4 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, LBAP se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
14. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un des Utilisateurs, LBAP se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que LBAP jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
15. Désinscription
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LBAP par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
16. Modifications
LBAP se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
17. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
18. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à LBAP, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Cependant, en cas de litige déclaré par un acheteur, LBAP se réserve le droit d’accéder au contenu des échanges du chat entre l’acheteur et le vendeur afin résoudre le litige dans les meilleures conditions.
19. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.